J’ai trouvé un animal en détresse - Réglementation
Retrouvez ci-dessous la réglementation en FranceAi-je le droit de détenir un animal sauvage ?
La détention par un particulier d’un animal sauvage prélevé dans la nature est interdite. Cela constitue une infraction au code de l’environnement. La sanction peut atteindre un an d’emprisonnement et 150 000 € d’amende. C’est l’Office Français de la Biodiversité (OFB) qui est chargé d’aller contrôler la légalité de la détention d’un animal.
Exceptionnellement, la détention d’animaux appartenant à certaines espèces est permise s’ils ne peuvent pas retourner dans leur milieu naturel. Cependant, elle est soumise à une démarche de régularisation auprès de l’administration. Pour plus d’informations, merci de nous contacter : contact@reseau-soins-faune-sauvage.com.
Ai-je le droit de transporter un animal en détresse ?
Le transport d’un animal sauvage (vivant ou mort) est interdit, particulièrement quand il s’agit d’une espèce protégée, sauf en cas de dérogation accordée par l’administration.
Toutefois, une circulaire du 12 juillet 2004 reconnaît la notion d’animal en détresse. Elle autorise aux particuliers qui découvrent un animal en détresse incapable de pourvoir lui-même à sa survie dans le milieu naturel de le transporter vers le centre de sauvegarde le plus proche et par le chemin le plus court après avoir prévenu le centre de sauvegarde et l’OFB, la gendarmerie ou la police.
Je connais quelqu’un qui soigne des animaux chez lui, je peux lui apporter un animal en détresse ?
Non. Un centre de soins est un établissement réglementé, qui dispose d’une personne titulaire d’un certificat de capacité, et d’une autorisation préfectorale d’ouverture. Un particulier, même bien intentionné, n’est pas en droit d’apporter des soins à un animal sauvage. Il en va de l’intérêt de l’animal, qui a besoin des compétences en biologie et en médecine vétérinaire d’une part et de structures de soins et de réhabilitation adaptées d’autre part, lesquelles sont présentes dans un centre de soins.
Les vétérinaires ont-ils le droit de soigner des animaux sauvages ?
Tous les vétérinaires ont le droit d’apporter des soins à un animal sauvage en détresse, peu importe son espèce, et selon leur niveau d’équipement et de compétences. S’ils décident de ne pas le faire, ils doivent renvoyer cet animal vers un confrère capable de le soigner (ou un centre de soins).
L’article Code Rural art. R242-48 précise :
- – Le vétérinaire doit répondre, dans les limites de ses possibilités, à tout appel qui lui est adressé pour apporter des soins d’urgence à un animal d’une espèce pour laquelle il possède la compétence, la technicité et l’équipement adapté ainsi qu’une assurance de responsabilité civile professionnelle. S’il ne peut répondre à cette demande, il doit indiquer le nom d’un confrère susceptible d’y répondre. En dehors des cas d’urgence, il peut refuser de prodiguer des soins à un animal.
D’autre part, la Circulaire du 12 Juillet 2004 précise :
« Les cabinets vétérinaires peuvent être amenés à recevoir de la part de particuliers des animaux blessés. Les vétérinaires ont alors légitimement le souci de donner les premiers soins si ceux-ci permettent de préserver la vie de l’animal. »
Toutefois, une fois les premiers soins apportés, l’animal doit être transféré vers un centre de sauvegarde dans les 72h.
Dr Flih auscultant une martre / Crédit : Centre de sauvegarde LPO Aquitaine
Quels sont les textes de loi traitant des centres de soins de la faune sauvage et importants à connaître ?
– L’arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux centres de sauvegarde de la faune sauvage, précise les conditions de fonctionnement et les caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage.
– Arrêté du 12 décembre 2000 fixant les diplômes et les conditions d’expérience professionnelle requis par l’article R. 413-5 du code de l’environnement pour la délivrance du certificat de capacité pour l’entretien d’animaux d’espèces non domestiques
– Article R242-48 du Code rural : devoirs fondamentaux des vétérinaires
– Circulaire du 12 juillet 2004 : relative au suivi des activités des centres de sauvegarde pour animaux de la faune sauvage
– Circulaire DNP/CFF n° 2005-06 du 7 juillet 2005 relative à la réintroduction de jeunes oiseaux dans la nature par la technique dite du « taquet ».